I. Champ d’application : ces conditions générales s’appliquent à toute vente de produits ou services réalisée par Berger-Levrault. Elles ne s’appliquent pas aux ventes par l’intermédiaire de la Boutique en ligne http://boutique.berger-levrault.fr. Elles ne peuvent être écartées ou modifiées que par des dispositions particulières expresses énoncées ou acceptées par écrit par Berger-Levrault. Toute commande du Client est soumise à l’acceptation de Berger-Levrault et implique obligatoirement l’adhésion du Client aux présentes conditions générales. Le Client s’interdit tout achat pour revente dans le cadre de sa commande.

 

II. Choix : le Client, ayant pris une complète connaissance des caractéristiques des produits vendus par Berger-Levrault, notamment sur la base des indications fournies dans la documentation, les catalogues ainsi que le cas échéant lors des présentations réalisées par Berger-Levrault, s’est assuré de l’adéquation des produits et services à ses besoins propres. Faute d’avoir sollicité Berger-Levrault pour toutes précisions complémentaires, au préalable de l’acceptation de la commande, le Client reconnaît avoir été suffisamment informé.

 

III. Prix : toute commande du Client est précédée d’une proposition commerciale de Berger-Levrault. […]. Les prix peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Toute commande est facturée au prix en vigueur au jour de son enregistrement, déduction faite le cas échéant de tous les rabais, ristournes ou remises applicables à la commande. Les prix donnés à titre indicatif s’entendent hors taxes et le cas échéant frais accessoires en sus : participation aux frais d’expédition et de traitement, coûts d’emballages, contribution environnementale (règlementation DEEE notamment, prise en application de la directive européenne 2002/96/CE). […] Conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la passation de la Commande, Berger-Levrault pourra demander une renégociation des conditions de la Commande dès lors que l’exécution de la Commande paraîtra excessivement onéreuse, notamment en cas de modification significative des conditions d’approvisionnement de Berger-Levrault. La TVA est facturée en sus selon les dispositions fiscales en vigueur. Les prestations de formation professionnelle sont exonérées de TVA en vertu de l’article 261-4-4°-a du CGI.

Frais d’expédition et de traitement : le barème de participation aux frais de traitement et d’expédition en France métropolitaine, hors livres, matériels informatiques et bustes de la République, est le suivant (en € HT, TVA en sus au taux normal en vigueur) :

  • commande inférieure ou égale à 50 € HT : 10,60 € HT
  • commande supérieure à 50 € HT et inférieure ou égale à 120 € HT : 16,85 € HT
  • commande supérieure à 120 € HT et inférieure ou égale à 200 € HT : 24,10 € HT
  • commande supérieure à 200 € HT et inférieure ou égale à 300 € HT : 30,10 € HT
  • commande supérieure à 300 € HT : les frais de livraison sont calculés selon le barème forfaitaire ci-dessous :
    – 0 kg à 9,99 kg : 35,35 € HT,
    – 10 kg à 19,99 kg : 39,85 € HT de livraison ;
    – 20 kg à 29,99 kg : 43,60 € HT de livraison ;
    – 30 kg à 39,99 kg : 48,85 € HT de livraison ;
    – 40 kg à 49,99 kg : 53,25 € HT de livraison ;
    – 50 kg à 59,99 kg : 58,10 € HT de livraison ;
    – 60 kg à 69,99 kg : 61,60 € HT de livraison ;
    – 70 kg à 79,99 kg : 68,85 € HT de livraison ;
    – 80 kg à 89,99 kg : 73,85 € HT de livraison ;
    – 90 kg à 99,99 kg : 82,60 € HT de livraison ;
    – à partir de 100 kg : nous consulter au 0 820 35 35 35 (0,20 € TTC/min+ prix appel).

Berger-Levrault se réserve le droit de modifier les frais d’expédition et de traitement à tout moment mais s’engage à appliquer les montants en vigueur indiqués au moment de la commande.

Pour déterminer les frais de port qui sont fonction du poids du colis, le Client peut procéder à leur simulation sur le site http://boutique.berger-levrault.fr. Pour toute commande comportant une livraison hors de la France métropolitaine, le Client peut recevoir, en contactant le service commercial au 0820 02 02 02 (choix 2) (0,20 € TTC/min + prix appel), un devis en fonction du poids exact, du moyen de transport et du lieu de livraison. Par dérogation, les frais d’expédition des livres sont de 2,50 € HT pour toutes commandes avec une livraison en France métropolitaine (Corse exclue). Ce montant pourra toutefois être revu par Berger-Levrault en cas d’augmentation du coût d’expédition des livres . Pour toute commande d’un ou plusieurs livres avec d’autres articles dont la livraison est habituellement payante (documents, accessoires hors produits spéciaux), les frais de traitement et d’expédition sont exceptionnellement à 2,50 € HT en France métropolitaine (Corse exclue) si le montant HT commandé au titre des documents et accessoires n’excède pas 50 € HT. […] Les frais de colisage et de transport des bustes de la République sont communiqués lors de la commande. En cas de commande à livrer à plusieurs adresses, la valeur de chaque colis est prise en compte pour la détermination des frais. Les frais pour une livraison dans les DROM-COM, en Corse ou à l’étranger sont communiqués sur demande expresse du Client en contactant le service commercial au 0 820 35 35 35 (0,20 € TTC/min + prix appel). Dans tous les cas, les frais spéciaux d’emballage et les droits d’octroi et de douane sont à la charge du Client. De même, si la livraison nécessite des prestations spécifiques (montée à l’étage, manutention importante, etc.), Berger-Levrault informera préalablement le Client, par devis, du coût complémentaire correspondant.

 

IV. Règlement : les factures sont payables net, comptant, sans escompte dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Ce délai est fixé à 50 jours pour les établissements publics de santé. Berger-Levrault se réserve la possibilité d’émettre les factures par voie électronique. Toute somme non payée à l’expiration du délai de paiement par un Client ayant la qualité de personne publique ouvre droit au profit du Prestataire au versement des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros fixés par les articles R2192‑31 à R2192-36 du Code de la commande publique. Pour un Client ayant la qualité de personne privée, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, toute somme non payée à son échéance donne lieu au paiement de pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal calculé par mensualité et, à réception de la facture correspondante, d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Dans tous les cas, une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. Le Client ne peut effectuer aucune retenue, pour quelque cause que ce soit, sur le paiement du prix stipulé. Toutes les commandes acceptées le sont compte tenu du fait que le Client règlera effectivement les sommes dues à leur échéance. […]

 

V. Clause de réserve de propriété : les produits livrés ou vendus par Berger-Levrault demeurent sa propriété jusqu’au complet paiement de leur prix. À défaut de paiement, Berger-Levrault pourra exercer son droit à revendication du bien resté impayé. Ces dispositions ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. La commande d’un produit implique, de la part du Client, l’acceptation inconditionnelle de cette clause.

 

VI. Annulation : toute commande acceptée par Berger-Levrault est ferme et irrévocable […] étant précisé qu’aucune annulation de commande de la part du Client n’est acceptée sans l’accord exprès et écrit de Berger-Levrault. […]

 

VII. Livraison – Retour – Échange : les produits expédiés par voie postale ou par le transporteur choisi par Berger-Levrault voyagent aux risques et périls du Client destinataire y compris ceux expédiés franco. En cas d’absence du Client, le transporteur laisse un avis de passage indiquant les modalités à suivre. La livraison ne doit être acceptée par le Client qu’après vérification de l’état apparent du colis et des produits qu’il contient. […] Le Client doit émettre les réserves nécessaires, circonstanciées et lisibles les plus précises possibles en cas d’anomalies constatées (casses ; avaries ; non-conformité : erreur de produit, couleur et/ou dimensions différentes ; manquants, etc.). Dans ce cas, le Client doit confirmer ses réserves par courriel à l’adresse relationclient@bergerlevrault.com ou par téléphone au 0 820 02 02 02 (choix 2) (0,20 € TTC/min + prix appel) en précisant le numéro de la commande concernée, mais également par LRAR adressée au transporteur dans les 3 jours de sa réception (une copie doit être adressée simultanément à Berger-Levrault). Le Client doit fournir toutes les justifications quant aux vices ou manquants constatés. Toute livraison n’ayant pas fait l’objet de réserves dans le délai et selon la forme requis aux termes de l’article L.133-3 du Code de commerce sera considérée comme acceptée par le Client. La réception sans réserve par le Client de sa commande ou le non respect des règles ci-avant précisées couvre tout vice apparent et/ou manquant.

Satisfait ou remboursé, le Client dispose d’un délai de 14 jours, à compter de la réception de sa livraison, pour renvoyer le(s) produit(s) livré(s). Toute demande de remboursement ou
d’échange doit être, avant le retour des produits, formulée par courriel à l’adresse relationclient@berger-levrault.com ou par téléphone au 0 820 02 02 02 (choix 2) (0,20 € TTC/min + prix appel) en précisant le numéro de la commande concernée. Tout retour ou échange est aux frais du Client et sous sa responsabilité. Les frais d’expédition ne sont à la charge de Berger-Levrault que dans le cas où un vice apparent, des manquants ou une erreur de Berger-Levrault sont effectivement constatés. Dans tous les autres cas d’annulation et de retour, après accord du service commercial, les frais d’expédition ne sont pas remboursés. En tout état de cause, le retour ne pourra être accepté que s’il a été effectué dans les 14 jours suivant sa date de réception, la date d’envoi faisant foi. Le retour ne peut intervenir qu’après accord de Berger-Levrault (service commercial) et être accompagné du descriptif précis des motifs du retour ainsi que des numéros de Client, de commande et de retour. Berger-Levrault n’accepte aucun retour, échange ou remboursement de produits qui ont été personnalisés sur commande du Client. Le retour d’un matériel ou d’un consommable informatique ne pourra être accepté que s’il est accompagné des manuels techniques, des documentations, des câbles et accessoires nécessaires à son utilisation, dans son emballage d’origine, avec un conditionnement interne d’origine et intact. Tout consommable ouvert, installé ou testé ne pourra être repris.

 

XII. Produits éditoriaux sur abonnement : Berger-Levrault propose : a) la souscription d’abonnement à des bases documentaires qui comprennent : (i) la mise à disposition d’une base documentaire en version papier et/ou sur support numérique selon les modes de consultation disponibles pour les différentes collections de Berger-Levrault, (ii) de manière indissociable, un service d’actualisation de la base ; b) la souscription d’abonnements à des publications périodiques. L‘abonnement débute au premier jour du mois de souscription. Il est conclu soit pour une période annuelle ou pluriannuelle courant de date à date, soit pour la durée de l’année civile en cours, telle que précisée au Client lors de la souscription de l’abonnement. À l’issue de la période initiale d’abonnement, l’abonnement se renouvelle tacitement par périodes successives d’une année ou pour une période pluriannuelle telle qu’elle est prévue à la souscription, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties notifiées par lettre recommandée avec A/R, 2 mois avant l’échéance de la période initiale ou de chaque période de renouvellement. Le Client reconnaît que l’évolution du support n’impacte pas l’abonnement. Le prix de l’abonnement peut être mentionné, à titre indicatif, sur http://boutique.berger-levrault.fr. En cas d’abonnement annuel de date à date, la facturation de l’abonnement intervient au début de chaque période et couvre la totalité du prix de l’abonnement pour cette période, payable d’avance. En cas d’abonnement pluriannuel, la facturation est annuelle sur la base du forfait annuel indiqué lors de la souscription de l’abonnement. En cas d’abonnement annuel sur l’année civile et sauf dérogation spécifique liée au mode d’actualisation d’une base, la facturation de l’abonnement intervient au début de la période initiale d’abonnement. Sont facturées les sommes correspondant à la mise à disposition initiale de la base en version papier et/ou sur support numérique.

 

XIII. Responsabilités : […] Les produits acquis auprès de Berger-Levrault sont utilisés sous les seuls direction, contrôle et responsabilité du Client. Berger-Levrault ne peut être tenue responsable des conséquences d’une usure ou d’une utilisation anormale, d’une mauvaise installation, d’un manque d’entretien ou de tout défaut de fabrication, d’emballage non conforme ou de retard non imputables à Berger-Levrault. Le Client reconnaît que les informations contenues dans les produits éditoriaux sont conçues pour compléter d’autres sources d’information et sa propre expertise et ne sont donc pas nécessairement complètes ou à jour et ne contiennent pas nécessairement tous les éléments de réponse appropriés. Berger-Levrault n’accorde aucune garantie expresse ou implicite à l’égard des informations communiquées. […] La responsabilité de Berger-Levrault ne pourra en aucune manière être recherchée pour les dommages directs ou indirects subis du fait de l’utilisation des informations contenues dans les produits Berger-Levrault et ce, quelles que soient leurs formes ou leurs natures. […]

 

XIV. Empêchement et force majeure : seule la force majeure telle que définie à l’article 1 218 du Code civil exonère totalement les parties des obligations résultant des présentes. Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits et sans que cela ne soit limitatif, les cas habituellement retenus par la jurisprudence française les conflits sociaux internes ou externes, intervention des autorités civiles ou militaires, guerres ou hostilités déclarées ou non déclarées, actes terroristes, émeutes, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, épidémies, pandémies, conditions sanitaires, mauvais fonctionnement, perturbation ou interruption des réseaux de télécommunications ou des réseaux informatiques pour quelque raison que ce soit y compris une cyber-attaque, défaillance d’un fournisseur ou d’un sous-traitant empêchant ou limitant l’exécution normale des présentes.

 

XVI. Dispositions diverses : le Client accepte que Berger-Levrault puisse, librement et sans formalité préalable, sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des présentes, sous sa responsabilité. Sauf mention contraire, le Client autorise Berger-Levrault pour toutes prestations réalisées et/ou pendant la durée du contrat souscrit par le Client, à utiliser le nom, le logo ou les marques du Client dans un but promotionnel ou à titre de référence commerciale. Toute réclamation doit être formulée par écrit et transmise à Berger-Levrault, 64, rue Jean Rostand, 31670 Labège. Conformément à la règlementation française et européenne en vigueur relative au traitement et à la protection des données à caractère personnel et notamment le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concerne. Il peut également s’opposer au traitement de ses données pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, il suffit d’adresser un courrier à l’adresse précitée.

 

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